Conditions Générales d’Utilisation
Version 3, du 01 Novembre 2022
Propriétaire du site internet et de l’application mobile : L’œil du caméléon au capital de 100 000 DH
Adresse : Central park, Immeuble D, 4éme étage, N°31, Mohammedia, Maroc
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du site internet CAMELEON dont le nom de domaine est www.LECAMELEON.ma, et de l’application mobile « CAMELEON » (l’«Application Mobile »), détenus par la société « L’ŒIL DU CAMÉLÉON ».
Ces CGU s’appliquent à tout utilisateur de l’Application Mobile (l’ «Utilisateur») en vue de l’achat par L’ŒIL DU CAMÉLÉON de produits ou prestations tels que la réponse à des questionnaires, commentaires, sondage, photo, vidéo, etc, (ensemble les « Prestations ») auprès de l’Utilisateur ayant accepté une offre conditionnée figurant sur l’Application Mobile (l’ « Offre ou mission »).
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site internet et l’Application Mobile où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
En accédant à l’application mobile « CAMELEON » et en créant volontairement un profil, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans ambiguïté les présentes Conditions générales d'utilisation et de, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant d’accepter toute Offre. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site internet et l’Application Mobile.
Le fait que L’œil du caméléon ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
De convention expresse, les CGU ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs fournissant des Prestations qu’à titre occasionnel, de telle sorte que le montant des recettes résultant de la vente des Prestations ne peut excéder 5000 DH par année civile.
Dans le cas où l’Utilisateur dépasserait le plafond de recettes mentionné au paragraphe précédent et/ou exercerait une activité de fourniture de Prestations à titre professionnel, ce dernier s’engage à en avertir L’ŒIL DU CAMÉLÉON dans les plus brefs délais.
Le non-respect des obligations prévues aux paragraphes précédents ne saurait engager la responsabilité de L’œil du caméléon qui se réserve le droit de déréférencer l’Utilisateur et d’exercer toute action aux fins de préserver ses droits.
Article 1 - Conditions d'inscription et compte Utilisateur
Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile et profiter des Offres, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.
Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible.
L’utilisateur pourra également valider son compte autoentrepreneur au moment de l’inscription ou à tout moment à condition que cela se fasse avant qu’une demande de paiement ne soit initiée par l’utilisateur.
L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 8 des CGU en toute conformité avec les dispositions de la loi Marocaine N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12, relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’utilisateur a droit, selon les termes de la loi, d’accéder à tout moment à l’ensemble de ses informations personnelles, de les rectifier ou d’émettre une éventuelle opposition.
Toute rectification, modification ou opposition est soumise à une validation de l’équipe L’ŒIL DU CAMÉLÉON.
L’Utilisateur devra déclarer bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique sur le territoire de l’Offre, d’un compte en banque dans une banque Marocaine (sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous).
L’Application Mobile est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques ou morales majeures de plus de 18 ans.
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile. La société L’ŒIL DU CAMÉLÉON se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de L’ŒIL DU CAMÉLÉON.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer les données de son compte et à ne pas en permettre l'accès à une personne tiers. L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces données ou des services de l’application qui pourrait être faite par un tiers, y compris les déclarations et/ou les contenus saisis sur l’application, ou de toute autre action effectuée sous son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe.
L’utilisateur ne peut en aucun cas, se considérer comme étant salarié de la société L’ŒIL DU CAMÉLÉON.
Toutes les informations collectées dans le cadre de la création d’un compte utilisateur sans utilisées par la société L’œil du caméléon pour des fins purement administratives et comptables.
Article 2 - Les Offres
Les Offres disponibles sont consultables sur l’Application Mobile. Les Offres sont régulièrement mises à jour et L’ŒIL DU CAMÉLÉON se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.
A chaque Offre correspondent des critères spécifiques qu’il est demandé à l’Utilisateur de respecter. Le non-respect d’un de ces critères rendra caduque l’Offre.
Chaque Offre contient au minimum (i) une description de la Prestation à obtenir, (ii) le lieu de réalisation de la Prestation, (iii) le délai de réalisation/transfert de la Prestation ou du compte rendu sur l’Application Mobile et (iv) le montant en dirham de l’achat par L’ŒIL DU CAMÉLÉON de la Prestation dans l’hypothèse où la Prestation serait validée par L’ŒIL DU CAMÉLÉON , ainsi qu’un score en point de fidélité et d’expérience, que l’utilisateur pourra utiliser pour participer à des éventuelles tombola réalisées par L’ŒIL DU CAMÉLÉON via son application CAMELEON. Ces points d’expérience peuvent également être échangés contre des cadeaux lorsque le seuil minimal requis est atteint.
Pour bénéficier des Offres (Missions), l’Utilisateur devra détenir un smartphone utilisant, au minimum, le système d’exploitation iOs 7 ou Androïd 8 (ou tout autre système d’exploitation équivalent accepté par l’application « CAMELEON » et acceptant la géolocalisation.
Article 3 – Déroulement d’une Offre
Avant de pouvoir réaliser des missions payantes, l’Utilisateur doit au préalable, réaliser des missions dites test ou mission Starter. Ces missions sont mises à disposition de l’Utilisateur pour se familiariser avec les différentes fonctionnalités de l’application. Elles permettent également à la société L’ŒIL DU CAMÉLÉON de valider ou pas le compte (profil) Utilisateur. Ces missions ne donnent droit à aucun gain, toutefois des points de fidélités peuvent être attribués à l’utilisateur pour chaque mission réalisée.
Après validation du profil, l’Utilisateur peut accéder à la liste des offres et missions disponibles, cependant il ne peut sélectionner qu’une seule Offre à la fois.
Une fois l’Offre sélectionnée, l’Utilisateur devra se rendre sur le lieu indiqué dans l’Offre et effectuer/réaliser les missions dans les délais impartis. L’Utilisateur reste libre dans l’organisation de son temps et la façon dont il peut prendre/effectuer/réaliser les Prestations.
Une fois cette étape réalisée conformément à la description faite dans l’Offre, l’Utilisateur devra alors transférer les informations collectées à L’ŒIL DU CAMÉLÉON en suivant les instructions figurant sur l’Application Mobile.
L’ŒIL DU CAMÉLÉON dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour valider ou refuser les Prestations. La validation est notifiée à l’Utilisateur par email et le compte Utilisateur est alors crédité du montant indiqué dans l’Offre ainsi que du nombre de points y afférent. Le règlement emporte cession au profit de L’ŒIL DU CAMÉLÉON des droits de l’Utilisateur sur les Prestations.
L’ŒIL DU CAMÉLÉON se réserve le droit de refuser toute mission qu’il considèrerait mal exécutée à l’égard des critères de l’Offre. Tout refus est notifié à l’Utilisateur par email et rend caduque l’Offre.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre à L’ŒIL DU CAMÉLÉON que des informations libres de tout droit. L’Utilisateur ne pourra ainsi prendre des photos que dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public sous réserve dans ce dernier cas d’obtenir l’accord du propriétaire et/ou se conformer au règlement intérieur. Les Prestations et notamment les photographies, ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit d’image et droit à la vie privée et ne doivent ainsi faire apparaitre aucune personne, aucun visage ou signe personnel distinctif. L'Utilisateur s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse dans le cadre de la réalisation d’une Offre.
L'Utilisateur cède l'ensemble des droits d’exploitation sur les Prestations et ou les éléments qui les composent, notamment concernant les photographies, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation des Prestations en contrepartie du règlement par L’ŒIL DU CAMÉLÉON du prix conformément à l’article 4 ci-dessous. L'Utilisateur reconnaît expressément que la cession de droits à L’ŒIL DU CAMÉLÉON emporte la possibilité pour cette dernière de céder à son tour, à titre onéreux ou gratuit, à tout tiers, les droits acquis sur les Prestations. Il est à noter que le transfert d’information vers des tiers par la société L’ŒIL DU CAMÉLÉON ne concerne nullement les informations personnelles de l’utilisateur.
Article 4 - Facture et paiement
La récupération des gains pourra se faire de deux manières :
Récupération des gains en cadeaux
- Cadeaux : Ce sont des cadeaux que l’utilisateurs pourra réclamer une fois le seuil minimum atteint, comme les recharges téléphoniques auprès des opérateurs téléphoniques marocains. Le minimum de demande de recharge est fixé à 50 DH avec des paliers croissant de 50 DH. Les bons d’achat ou les bons cadeaux que l’utilisateurs pourra recevoir en guise de récompenses en contre partie de ces points cumulés. Le délai de traitement des demandes de recharge est de 72h maximum.
Récupération des gains en numéraires
Pour ce type de demandes de paiement, l’utilisateurs doit obligatoirement disposer d’un compte autoentrepreneur qu’il doit activer sur l’application avant d’initier sa demande de paiement, et ce en fournissant des informations sur son compte autoentrepreneur. Ceci va lui permettre de retirer ses gains moyennant une facturation qu’il établira au nom de l’œil du caméléon pour toute somme réclamée. Ces gains peuvent être retirés deux manières :
- Transfert d’argent par WALLET avec un minimum de 100 DH avec des paliers croissant de 100 DH. Le délai de traitement des demandes de transfert d’argent par Wallet est de 72h maximum.
- L’Utilisateur peut aussi demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurant sur son compte Utilisateur. La demande de virement se fait sur l’Application Mobile depuis le compte Utilisateur, avant l’expiration de la période d’inactivité visée à l’article 5. Le virement est réalisé par L’ŒIL DU CAMÉLÉON ou un de ces partenaires le 15 et le 30 de chaque mois, cependant, compte tenu des frais de gestion, aucun virement ne pourra être réalisé pour une somme inférieure à 500 DH.
lI est rappelé aux Utilisateurs que l'ensemble des montants perçus dans le cadre des Offres doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale. Il est, à ce titre, indiqué, et sans que cela puisse constituer un avis juridique et/ou fiscal, que les sommes réglées par L’ŒIL DU CAMÉLÉON à l’Utilisateur doivent être, a priori et sous réserves de dispositions légales et réglementaires particulières et d’éventuels caractères propres à l’Utilisateur, déclarées en qualité de bénéfices industriels et commerciaux. L'Utilisateur certifie s'acquitter de l'ensemble de ses obligations en matière d'Impôts.
Article 5 – Inactivité de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte que son compte soit clôturé à l’issue d’une période d’inactivité de 12 mois.
L’inactivité est définie comme l’absence de participation de l’Utilisateur à une Offre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et court à compter de la date de la dernière validation par L’ŒIL DU CAMÉLÉON des Prestations.
Toute somme dont le paiement n’aurait pas été demandé par l’Utilisateur à l’issue de cette période d’inactivité sera perdue pour l’Utilisateur, le solde créditeur de l’Utilisateur étant liquidé.
La société L’ŒIL DU CAMÉLÉON se réserve le droit d’avertir ou non l’Utilisateur de l’approche du terme de la période d’inactivité
Article 6 - Relations entre les parties
L’ŒIL DU CAMÉLÉON d'une part et les Utilisateurs d'autre part sont des parties respectivement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à L’ŒIL DU CAMÉLÉON au titre des CGU.
Les CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre L’ŒIL DU CAMÉLÉON et les Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent les Offres en toute indépendance.
L’Utilisateur reconnait de ne pas faire des Offres la source de son activité principale.
Article 7 - Responsabilité
L’ŒIL DU CAMÉLÉON se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Application Mobile sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation de l’Application Mobile. L’ŒIL DU CAMÉLÉON ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile « CAMELEON ».
L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application Mobile « CAMELEON » tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. L’ŒIL DU CAMÉLÉON n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Prestations.
L’ŒIL DU CAMÉLÉON n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.
Les Prestations sont réalisées par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité.
La responsabilité de L’ŒIL DU CAMÉLÉON ne saurait être engagée en cas d'inexécution de l’Offre du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Marocains, et d'une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle du site et de l’Application Mobile « CAMELEON »
L’ensemble des éléments figurant sur le site et l’Application Mobile sont protégés par la législation Marocaine sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou certains de ses éléments sans l’autorisation écrite préalable de L’ŒIL DU CAMÉLÉON.
Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de L’ŒIL DU CAMÉLÉON. L’ŒIL DU CAMÉLÉON se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte que L’ŒIL DU CAMÉLÉON recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, de traçabilité et de localisation géographique aux fins de mesures d'audience, de réalisation de son activité et de constitution d'une base de données. L'Utilisateur autorise L’ŒIL DU CAMÉLÉON à transmettre à ses propres clients les données de connexion de l'Utilisateur.
Article 9 - Données à caractère personnel
L’ŒIL DU CAMÉLÉON s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription. Les fichiers comportant des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration à la CNDP.
Conformément aux dispositions de la loi 08-09 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), les Utilisateurs disposent sous réserve de justifier de son identité, quel que soit sa nationalité, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Les Utilisateurs peuvent procéder à de telles demandes directement auprès de la société L’ŒIL DU CAMÉLÉON via l’email suivant : contact@ouilducameleon.com
Article 10 - Liens hypertextes
L’ŒIL DU CAMÉLÉON peut proposer des liens depuis son site ou son Application Mobile vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par L’ŒIL DU CAMÉLÉON et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat.
L’ŒIL DU CAMÉLÉON ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Article 11 - Droit applicable - Litige
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit Marocain. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence du tribunal de commerce au Maroc.
